Demandes d'autorisation d'urbanisme
CENTRE MORBIHAN COMMUNAUTé vous informe des démarches à réaliser
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Le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme peut s’effectuer :
- En dépôt papier à la mairie
- Par envoi postal en lettre recommandée avec accusé de réception
- Par envoi électronique via le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme.
Quelle autorisation pour quel type de travaux ?
La nature de l’autorisation dépend des travaux ou aménagements à effectuer.
Parmi les cas les plus courants :
Travaux soumis à permis d'aménager
• Création de lotissement ayant des espaces ou des équipements communs et propres aux lotissements.
Travaux soumis à permis de construire
• Construction dont l’emprise ou la surface de plancher est supérieure à 20 m²
• Extension d’une construction existante en zone urbaine (zone U) d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m²
• Changement de destination avec modification de façade ou des structures porteuses du bâtiment.
Il existe le régime du permis de construire modificatif afin :
• d’autoriser des modifications de travaux qui ne compromettent pas l’économie générale du projet initial
• de régulariser des travaux déjà effectués sans autorisation mais conformes aux règles d’urbanisme.
Travaux soumis à permis de démolir
Non obligatoire en fonction du zonage de la commune et obligatoire si le projet porte sur un monument inscrit au titre des monuments historiques, ou un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques ou dans le champ de visibilité de celui-ci.
Le permis de construire peut valoir permis de démolir.
Travaux soumis à déclaration préalable
• Construction nouvelle dont l’emprise et/ou la surface de plancher est inférieure ou égale à 5 m² mais dont la hauteur est supérieure à 12m
• Construction nouvelle dont l’emprise et/ ou la surface de plancher est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² et dont la hauteur est inférieure ou égale à 12 m (exemple: auvent, abri de jardin d’une surface inférieure ou égale à 20m²)
• Extension en zone urbaine (zone U) d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m² (si non dépassement du seuil de 150 m² après travaux).
• Extension en dehors des zones urbaines d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m².
• Modification (agrandissement, création d’ouvertures...) et ravalement de façades
• Ravalement et modification de toiture (pose panneaux solaires, fenêtre de toit, changement de tuiles...)
• Clôture (création, modification)
• Piscine (bassin entre 10 m² et 100 m²)
• Changement de destination sans modification de façade
• Division simple de terrain
• Coupe et abattage d’arbres en espace boisé classé (EBC)
Travaux pour un établissement recevant du public (AT) non soumis à un permis de construire (Cerfa 13824)
Pour vous aider à déterminer la formalité nécessaire et le contenu de celle-ci, consulter le cerfa n°51434 (Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable
Contenu d’une demande d’autorisation d’urbanisme
- Le cerfa correspondant à la nature de votre autorisation d’urbanisme :
Certificat d’urbanisme d’information CUa (Cerfa 13410)
Certificat d’urbanisme opérationnel CUb (Cerfa 13410)
Déclaration préalable portant sur une maison individuelle ou ses annexes (DPMI) (Cerfa 13703)
Déclaration préalable de division (DPLT) (Cerfa 13702)
Déclaration préalable de travaux (DP) (Cerfa 13404)
Permis de construire d’une maison individuelle ou de ses annexes (PCMI) (Cerfa 13406)
Permis de construire (PC) (Cerfa 13409)
Permis d’aménager (PA) (Cerfa 13409)
Permis de démolir (PD) (Cerfa 13405)
- Un dossier composé de plans, notice, photographies.
À ce sujet, retrouvez la réponse à la question "comment réaliser vous même vos plans ? " sur notre pageQuestions fréquentes
- La liste des pièces à fournir à la demande est précisé dans le bordereau annexé au formulaire cerfa ou dans le cerfa n°51434 (Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable)
Le service urbanisme de votre commune tient à votre disposition des fiches pratiques du CAUE qui vous aideront dans la constitution de votre dossier de déclaration préalable.
