PACS

Depuis le 1er novembre 2017, le pacte civil de solidarité (Pacs) est enregistré en mairie.

 
Pacs
 

Pièces à fournir :  

  1.   Convention de Pacs : convention personnalisée ou formulaire complété (cerfa n° 15726*02)
  2.  Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa n° 15725*03) 
  3.  Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger  
  4.  Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). 

 

 

 

 Des pièces complémentaires pourront être réclamées dans certaines situations.

Infos utiles
Mairie de Moréac
rue de la Fontaine
56500 Moréac
Horaires de la mairie
Lundi, mercredi, jeudi, vendredi : 9h00-12h30 et 13h30-17h00
Mardi : 10h00-12h30 et 13h30-17h00
Samedi : 9h-12h
Carte de l'emplacement de Moréac, Bretagne, Morbihan